Conditions generales d'utilisations (CGU)
Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’usage du site parrain-des-bois.com. En utilisant le Site, tu reconnais avoir lu et accepté les présentes CGU. Si tu refuses, cesse toute utilisation. L’acceptation peut être recueillie via une case à cocher lors de l’envoi d’un formulaire.
Note importante
Les informations d’éditeur/hébergeur, la médiation de la consommation et les notices légales figurent exclusivement dans les Mentions légales.
Le traitement des données personnelles et les cookies figurent exclusivement dans la Politique de confidentialité.
1) Objet et périmètre
Le Site propose deux volets distincts :
1.1 Volet éditorial
Publication d’articles et de pages d’information générant du trafic organique vers des programmes de parrainage proposés par des tiers.
Les offres y figurent à titre informatif ou promotionnel, selon des critères éditoriaux.
1.2 Volet “Devenir parrain”
Service d’aide à la diffusion de codes de parrainage soumis par des utilisateurs sélectionnés.
Accessible uniquement après dépôt d’un formulaire et validation par l’Éditeur.
Il s’agit d’une collaboration ponctuelle et révocable, sans compte personnel ni engagement de résultat.
2) Accès et disponibilité
Accès gratuit (hors coûts de connexion), réservé aux personnes majeures et juridiquement capables.
Disponibilité non garantie (maintenance, mises à jour, force majeure).
L’Éditeur se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès à certaines fonctionnalités sans préavis.
3) Description détaillée des services
3.1 Volet éditorial — “Offres de parrainage”
Pages d’information référençant des offres de parrainage et, le cas échéant, intégrant des codes sélectionnés par l’Éditeur.
Classement et affichage déterminés par des critères éditoriaux (pertinence, fraîcheur, conformité aux programmes) et des contraintes techniques (SEO).
Toute insertion sponsorisée et/ou lien rémunéré est signalé clairement.
3.2 Service “Devenir parrain” — Aide à la diffusion
Vous pouvez proposer votre code/lien via le formulaire prévu à cet effet.
Seul l’Éditeur décide, après examen, d’intégrer ou non votre code au site ou de le diffuser sur ses canaux (réseaux sociaux, SEO, email, etc.).
L’acceptation est discrétionnaire, révocable, et ne garantit ni diffusion continue ni résultats.
4) Obligations des participants au service “Devenir parrain”
4.1 Transmission de preuves mensuelles
Le Parrain s’engage à transmettre chaque mois une capture d’écran complète et datée de son espace de parrainage officiel (ex : espace client du programme concerné).
Ces captures doivent permettre de vérifier la réalité et le montant des primes perçues.
4.2 Valeur probante
Chaque capture d’écran, validée par l’Éditeur, fait foi pour l’établissement des factures et le calcul des reversements dus à l’Éditeur.
En cas d’absence ou de retard de transmission, les montants sont réputés non justifiés et peuvent être réévalués ou considérés comme nuls.
4.3 Obligation de transparence
Le Parrain doit informer immédiatement l’Éditeur de tout changement affectant le programme (modification des conditions, suspension, plafonds, etc.).
Toute dissimulation, falsification ou omission volontaire peut entraîner la résiliation immédiate et la suspension des paiements.
4.4 Contrôle et vérification
L’Éditeur se réserve le droit de demander toute preuve complémentaire (captures, emails, relevés de programme) pour vérifier la sincérité des informations transmises.
En cas de doute, l’Éditeur peut suspendre temporairement la collaboration jusqu’à clarification.
5) Partage des primes et modalités financières
5.1 Partage des gains
Si votre code/lien est diffusé par l’Éditeur, vous reversez à celui-ci 50 % de toutes les primes de parrainage effectivement encaissées grâce à cette diffusion.
Exemple : Vous percevez 100 € → vous reversez 50 €.
Aucune prime perçue → aucun reversement.
5.2 Exclusivité temporaire
Pendant toute la durée de diffusion et jusqu’à 30 jours après son retrait, vous vous engagez à ne pas promouvoir par vous-même le même code ou un équivalent du même programme.
En cas de violation, toutes les primes perçues sur la période sont réputées provenir de la diffusion du Site et donc intégralement dues à l’Éditeur.
5.3 Paiement et facturation
Les reversements à l’Éditeur s’effectuent sur la base des captures d’écran transmises.
Le Parrain reçoit une facture récapitulative mensuelle établie sur ces bases.
Tout paiement doit intervenir dans un délai de 10 jours après émission de la facture.
5.4 Retard, défaut ou fraude
En cas de retard, une pénalité de 10% peut être appliquée.
En cas de fraude, de non‑transmission ou d’informations inexactes, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement la collaboration, d’exiger les sommes dues, et d’engager toute action utile.
6) Propriété intellectuelle
En soumettant votre code, vos textes ou vos captures, vous garantissez disposer des droits nécessaires et concédez à l’Éditeur une licence gratuite et non exclusive pour les besoins d’examen, d’intégration et de diffusion.
7) Limitation de responsabilité
Dans les limites légales :
L’Éditeur n’est pas responsable des décisions des programmes tiers ni des pertes de primes ou opportunités.
Aucune garantie de résultats n’est donnée.
La responsabilité de l’Éditeur est plafonnée au montant perçu sur les 12 derniers mois au titre du dossier concerné.
8) Résiliation et sanctions
L’Éditeur peut suspendre ou résilier la collaboration sans préavis en cas de manquement (non‑transmission, fraude, auto‑promotion, non‑respect des règles des programmes, etc.).
9) Preuve et communications
Tu acceptes que les échanges électroniques (emails, formulaires, captures validées, cases cochées) fassent foi pour établir l’acceptation des CGU et des obligations financières.
10) Droit applicable — Juridiction
Droit français.
En cas de litige, compétence des juridictions françaises compétentes selon les règles applicables.
11) Évolution
L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version en ligne à la date de ta visite fait foi. En cas de changement majeur, une nouvelle acceptation pourra être demandée.
Contact : via le formulaire du Site.